COUR SUPRÊME DES PAYS-BAS

Monsieur P. Hoopman
Petit Château de Roquetaillade
12490 Montjaux
France

Date : le 17 août 2006                                   Référence : 034.06.02/EH/jw

Cher Monsieur Hoopman,

J’ai bien reçu votre courrier du 18 juillet dernier.

Votre supposition que la Cour suprême n’est pas habilitée à engager une enquête indépendante, en dehors des affaires judiciaires dont elle a été saisie, est exacte.

Il va de soi que la Cour suprême veille sur l’esprit et la lettre de la loi, dans sa fonction statuante, dans le cadre de ses tâches en faveur de l’uniformité et de la protection du droit, et qu’elle peut engager une enquête dans la mesure où cela est conforme à la procédure.
Ces tâches ne peuvent toutefois être mises en œuvre que dans des affaires judiciaires spécifiques dont la Cour suprême est saisie de la manière prévue par la loi.

Dans l’espoir d’avoir pu répondre à votre requête, je vous prie de recevoir l’expression de mes salutations distinguées.

Le greffier

Mme Me XXXXXX