| La reponse de premier-ministre monsieur J.P. Balkenende |
| Lettre II au premier-ministre Mr.dr. J.P. Balkenende |
| La reponse de premier-ministre J.P. Balkenende (Pays-Bas) sur la deuxième lettre | Reaction de Cour Surpême (Pays-Bas) | Pour le moment pas de reponse de la chambre des députées (Pays Bas) et la Cour Européene |
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| troisième lettre au premier-ministre Pays-Bas |
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